Conditions générales de vente (CGV)

Contenu :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions générales, les termes ci-dessous prendront les significations suivantes :

  • Prestataire : personne physique ou morale qui offre des produits, (accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance;
  • Accord complémentaire : accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance. Ces produits, contenu numérique et/ou services sont fournis par le prestataire ou par un tiers sur base d'un accord entre ce tiers et le prestataire;
  • Jour : jour calendrier;
  • Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique;
  • Support de données durable : tout outil - y compris les courriers électroniques - qui permet au consommateur ou à au prestataire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette une consultation ou une utilisation future pendant une période appropriée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permette une reproduction inchangée des informations stockées;
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance durant le délai de réflexion;
  • Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat, il est fait usage, seul ou conjointement, d'une ou plusieurs technologies de communication à distance;
  • Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et le prestataire aient à se réunir dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du prestataire

Pixum est une marque déposée de Diginet GmbH & Co. KG
Adresse :
Industriestrasse 161
50999 Cologne
Allemagne

Numéro de téléphone : +32 15 57 00 72
Disponibilité : Les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9h à 18h

Adresse e-mail du service client : service@pixum.com
Déclarée au Tribunal d'instance de Cologne
RCS : HRA 25531 ID. TVA: DE-209867661

Article 3 - Champ d'application

  1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par le prestataire et à chaque contrat à distance qui est conclu entre le prestataire et le consommateur.
  2. Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas faisable, le prestataire doit, avant de conclure le contrat à distance, indiquer de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées et, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat de vente à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique. Elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

  1. Le prestataire propose des produits photo personnalisés et sur mesure, notamment : livres photo, tirages photo, calendriers photo, décorations murales, etc. Une vue d'ensemble peut être trouvée sur le site web de Pixum.
  2. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le prestataire utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés.
  4. Chaque offre contient toutes les informations nécessaires afin que les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre soient clairs pour le consommateur.

Article 5 - Le contrat

  1. Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est stipulé au quatrième alinéa, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le prestataire doit confirmer immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le prestataire, le consommateur peut dissoudre le contrat.
  3. Si le contrat est créé par voie électronique, le prestataire prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sûr. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, le prestataire prendra également les mesures de sécurité appropriées pour le paiement.
  4. Le prestataire peut, dans le cadre légal, informer le consommateur de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion en bonne et due forme du contrat à distance. Si, sur la base de cette analyse, le prestataire a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le prestataire transmet les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support de données durable et accessible :
    • l'adresse de l'établissement commercial du prestataire où le consommateur peut déposer des plaintes;
    • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
    • les informations sur les garanties et les services après-vente existants;
    • le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique, le cas échéant, les frais de livraison et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
    • les conditions d'annulation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est indéfini ;
    • si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.

Article 6 - Droit de rétractation

  1. Le droit légal de rétractation est exclu dans le cas des contrats à distance, dont la base juridique se trouve à l'article VI. 53. § 3. du Code du droit économique. L'offre est produite en fonction de vos spécifications personnelles. Cela s'applique également aux suppléments de la commande.
  2. Le prestataire peut faire des exceptions pour offrir au consommateur le droit de rétractation si cela est convenu avec le consommateur. Dans ce cas, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le prestataire.
  3. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le prestataire n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si le prestataire a indiqué qu'elle supporte elle-même ces frais, le consommateur ne doit pas assumer les frais de retour.
  4. Si le consommateur fait usage d'une exception telle que décrite au deuxième alinéa, tous les contrats supplémentaires sont annulés de plein droit.

Article 7 - Le prix

  1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des éventuels changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  2. En contradiction avec l'alinéa précédent, le prestataire peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle du prestataire. Ce rapport aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés, seront mentionnés avec l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le prestataire l'a stipulé et que :
    1. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Notre offre en ligne s'adresse exclusivement aux particuliers. Par conséquent, notre système n'est pas configuré pour émettre des factures sans TVA. Si vous souhaitez commander pour votre entreprise ou votre institution, veuillez nous contacter avant de passer commande (business@pixum.com).

Article 8 - Exécution et garantie supplémentaire

  1. Le prestataire garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le prestataire garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par le professionnel, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du prestataire sur la base du contrat si ce dernier n'a pas rempli sa part du contrat.
  3. Par garantie supplémentaire, nous entendons tout engagement du prestataire, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

Article 9 - Livraison et exécution

  1. Le prestataire apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au prestataire.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, le prestataire exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au moins dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison a été retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
  4. Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, le prestataire remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au prestataire jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé au prestataire, sauf convention contraire explicite.

Article 10 - Paiement

  1. Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans l'accord ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours calendrier après la livraison du produit si le consommateur a choisi le paiement par facture.
  2. Si le consommateur choisit de payer à l'avance lors de la commande, il ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement ait été effectué.
  3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement au prestataire les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  4. Si le consommateur ne s'acquitte pas à temps de sa ou ses obligations de paiement, il sera informé par le prestataire du retard de paiement et le prestataire lui accordera un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. À défaut de paiement dans ce délai de 14 jours, le consommateur sera redevable de l'intérêt légal sur le montant dû et le prestataire est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires.
  5. En choisissant un mode de paiement électronique (par exemple Paypal, carte de crédit et Maestro), le consommateur accepte que les informations relatives à la commande (par exemple l'adresse de facturation, l'adresse de livraison ou le numéro de client) soient transmises aux banques et aux fournisseurs de cartes de crédit afin d'effectuer une authentification rigoureuse du client conformément à la directive européenne 2015/2366.
  6. Pour les procédures de paiement mobiles, le consommateur utilise en outre l'application du prestataire de services de paiement pour valider (authentifier) le paiement. Le prestataire se réserve le droit de maintenir l'autorisation/réservation de paiement jusqu'à la finalisation du produit, pendant 28 jours maximum.

Article 11 - Inscription & service d'album en ligne

  1. Dans le cadre de son service d'albums en ligne, le prestataire permet au client, en passant par les sites Internet qu'il exploite, de télécharger des fichiers image dans un format de fichier défini par le prestataire, de les enregistrer dans des albums en ligne et de les traiter. L'espace de stockage utilisé par le client auprès du prestataire ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le site web (actuellement 1 gigaoctet). Le prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du prestataire sans préavis.
  2. Malgré une maintenance et un entretien minutieux du système, le prestataire ne peut pas garantir la disponibilité du service à tout moment. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service.
  3. L'utilisation du service d'albums et d'autres prestations du fournisseur suppose l'enregistrement des données du client, par exemple son nom ainsi qu'une adresse e-mail valable et actuelle. Les informations fournies par le client concernant ces données doivent être complètes et véridiques. Pour chaque adresse e-mail, un seul client peut être enregistré en tant qu'utilisateur. Le prestataire se réserve le droit de modifier ce processus d'inscription. Lors de l'inscription, le client doit saisir son mot de passe personnel. L'accès à toutes les données du client enregistrées par le prestataire n'est possible qu'avec ce mot de passe. Afin d'éviter tout abus, le mot de passe doit impérativement être tenu secret. Toute transmission à des tiers est interdite. Si un mot de passe est tout de même transmis, le prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages et/ou autres préjudices subis par le client en raison d'une utilisation abusive des données.
  4. L'inscription du client en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit. Le client peut également s'inscrire et se connecter avec ses données Facebook via le bouton Facebook Connect. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement auprès du prestataire. Le prestataire peut à tout moment refuser la demande d'inscription sans avoir à se justifier.
  5. Le prestataire n'obtient à aucun moment les droits sur les images ou sur les commanditaires. Par conséquent, les images ne sont pas utilisées par le prestataire ou ses collaborateurs en dehors de la création du produit commandé. Toute transmission à des tiers est également exclue.

Article 12 - Procédure de plainte

  1. Le prestataire dispose d'une procédure de plainte suffisamment transparente et traite la plainte conformément à cette procédure.
  2. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises au prestataire dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
  3. Les plaintes soumises au prestataire doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, le prestataire répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du prestataire peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site web de BeCommerce : www.BeCommerce.be. La plainte est alors envoyée à la fois au prestataire en question et à BeCommerce.
  5. Si la plainte ne peut être résolue par une consultation mutuelle, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
  6. Le consommateur peut à tout moment déposer une plainte auprès de la Commission européenne en ligne sur le site suivant : ec.europa.eu.

Article 13 - Litiges

Les contrats entre le prestataire et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.

Article 14 - Dispositions supplémentaires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.

Article 15 - Code de conduite de Becom

En tant que membre de Becom, ce site web est tenu de respecter le code de conduite de Becom. Ce code de conduite peut être consulté ici.