Conditions générales de ventes

1.1. "vendeur" des produits de cette boutique en ligne est Diginet GmbH & Co. KG, dont les coordonnées sont les suivantes : 

•  Industriestrasse 161
  50999 Cologne
  Allemagne

• RCS : HRA 25531 ID

• TVA: DE-209867661

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :  

• service@pixum.com 

• 015 57 00 72 

 1.2. En commandant les Produits via le fr.pixum.be ou nl.pixum.be (ci-après : le "Site web"), le "Client" qui souhaite utiliser la boutique en ligne déclare expressément qu'il agit en qualité de consommateur. Le Client déclare être âgé de 18 ans ou plus. 

• L'Offre : L'offre de produits via le site web. L'Offre est régie par les présentes Conditions Générales. 

• Les Conditions Générales : Les présentes conditions générales, qui s'appliquent à l'Offre du vendeur et à tout contrat conclu entre le vendeur et le client. 

• Le Client : Toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui achète ou est susceptible d'acheter des Produits par l'intermédiaire du Site web. 

• Le Contrat : Le Contrat à distance conclu entre le Vendeur et le Client pour l'achat de Produits par l'intermédiaire du Site Internet. Le Contrat est régi par les présentes Conditions Générales. 

• Les Produits : Tous les biens et/ou services proposés à l'achat sur le site web. 

• Le Vendeur : Diginet GmbH & Co. KG, dont le siège social est situé à Cologne et dont le numéro de société est HRA 25531 

• Le Site Web : Le site web à l'adresse pixum.be. 

• Jour Ouvrable : tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés belges. 
  

3.1. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute Offre du vendeur et à tous les contrats. 

 3.2. Au moins avant la conclusion de l'accord avec le Client, les présentes Conditions Générales sont mises à la disposition du Client de manière à lui permettre de les sauvegarder sur un support de données électronique durable. 

4.1. Le Contrat est conclu après l'accomplissement de la procédure de commande telle qu'indiquée dans la boutique en ligne sur le Site Web du Vendeur et une fois que le Client a accepté l'Offre et les Conditions Générales. 

 4.2. L'accord et les Conditions Générales demeurent en vigueur jusqu’à l’exécution complète de l’ensemble des engagements.  

5.1. L'Offre des produits sur le Site Web du Vendeur est sans engagement, valable dans la limite des stocks disponibles et susceptible d'être modifiée à tout moment. 

5.2. Les Produits proposés sur le Site Web du Vendeur sont décrits de manière détaillée et précise, conformément à la législation en vigueur, afin que le Client puisse prendre sa décision d'achat en connaissance de cause. 

5.3. Si l'Offre des Produits sur le Site Web du Vendeur n'a qu'une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'Offre. 

5.4. Les images figurant sur le Site Web du Vendeur sont fournies à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle. 

5.5. Le Vendeur n'est pas responsable en cas d'erreurs matérielles évidentes, d'erreurs de composition ou d'impression. 

6.1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Web au moment où le Client passe sa commande. 

6.2. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, au taux en vigueur dans le pays de résidence du Client. 

6.3. Notre offre en ligne s'adresse exclusivement aux particuliers. Par conséquent, notre système n'est pas configuré pour émettre des factures sans TVA. Si vous souhaitez commander pour votre entreprise ou votre institution, veuillez nous contacter avant de passer commande (business@pixum.com). 

6.4. Tous les prix des Produits s'entendent hors frais administratifs, de transport, de livraison et d'affranchissement, lesquels sont spécifiés séparément.  Les frais administratifs, de transport, de livraison et d'affranchissement dépendent du pays dans lequel les Produits sont expédiés.  

6.5. Le prix total sera mis à la disposition du Client et indiqué juste avant la conclusion du Contrat. 

6.6. Si le prix d'un Produit est incorrect sur le Site Web, le Vendeur contactera le Client par écrit dès qu'il aura connaissance du prix incorrect. Le Client a la possibilité de continuer à acheter les Produits ou d'annuler la commande conformément à la procédure d'annulation prévue à l'article 10.  

 La commande ne sera pas traitée tant que le Vendeur n'aura pas reçu les instructions du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification au client par le Vendeur. Si le Vendeur ne contacte pas le Client, en utilisant les coordonnées fournies par le Client au cours du processus de commande, ou si le Vendeur ne reçoit pas de réponse du Client dans le délai spécifié ci-dessus, le Vendeur considérera la commande comme étant annulée et en informera le Client par écrit.  

7.1. Le Client peut payer les Produits via les moyens de paiement indiqués sur le Site Web.

7.2. Sauf indication contraire expresse, le Client doit payer au moment de la commande.  

7.3. Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans l'accord ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours calendrier après la livraison du produit si le consommateur a choisi le paiement par facture. 

7.4. Si le consommateur choisit de payer à l'avance lors de la commande, il ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement ait été effectué. 

7.5. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement au prestataire les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées. 

7.6. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, le prestataire vous enverra une mise en demeure gratuite pour effectuer le paiement de la facture sans frais supplémentaires, en vous avertissant de l'application d'une clause pénale en cas de non-paiement. Si le prestataire envoie la mise en demeure gratuite par voie électronique (par exemple par e-mail), le délai de mise en demeure gratuite de 14 jours calendaires commence à courir le jour calendrier suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure. Si la mise en demeure gratuite a été envoyée par la poste, le délai de 14 jours calendrier commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi de la mise en demeure. Après l'expiration de cette période, le client est redevable des frais extrajudiciaires conformément à la présente clause de dommages-intérêts, que le prestataire fasse ou non appel à un agent de recouvrement pour récupérer le paiement dû par le client. Les frais extrajudiciaires maximaux de la clause de dommages-intérêts sont déterminés conformément aux points ci-dessous : 

• Si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros : 20 euros ; 

• Si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros : 30 euros plus 10 % du montant de la facture au-delà de 150,01 euros ; 

• Si le solde dû est supérieur à 500 € : 65 euros plus 5 % du montant de la facture au-delà de 500,01 euros, avec un maximum de 2 000 €. 

7.7. En choisissant un mode de paiement électronique (par exemple Paypal, carte de crédit et Maestro), le consommateur accepte que les informations relatives à la commande (par exemple l'adresse de facturation, l'adresse de livraison ou le numéro de client) soient transmises aux banques et aux fournisseurs de cartes de crédit afin d'effectuer une authentification rigoureuse du client conformément à la directive européenne 2015/2366. 

7.8. Pour les procédures de paiement mobiles, le consommateur utilise en outre l'application du prestataire de services de paiement pour valider (authentifier) le paiement. Le prestataire se réserve le droit de maintenir l'autorisation/réservation de paiement jusqu'à la finalisation du produit, pendant 28 jours maximum. 

8.1. Les Produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral par le Client. 

8.2. Le Client s'engage, le cas échéant, à informer les tiers de la réserve de propriété du Vendeur (par exemple à toute personne qui viendrait saisir les Produits non encore intégralement payés). 

9.1. Sauf indication contraire expresse, le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception intégrale du paiement. 

 Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai susmentionné, il s'engage à en informer le Client par écrit. Le Client donnera alors au Vendeur un nouveau délai de livraison raisonnable. Si le Vendeur dépasse à nouveau ce délai, le Client a le droit d'annuler la commande.  

9.2. Le Vendeur livrera la commande à l'adresse que le Client lui a communiquée au cours du processus d'achat. 

9.3. Si personne n'est disponible à l'adresse du Client au moment de la livraison, le Client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de livrer la commande. 

9.4. Lors de la livraison/collecte, le Client doit vérifier que l'emballage n'est pas endommagé. Si les Produits sont endommagés, le Client ne peut pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement le Vendeur. Après notification, le Vendeur donnera au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés. 

10.1. Le Vendeur garantit que les Produits sont conformes au contrat et aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du Contrat. 

11.1. Le Vendeur n'est responsable que des dommages résultant d'une intention ou d'une négligence grave de sa part, dans la mesure où ces dommages ne peuvent être exclus par la loi. 

11.2. S'il existe une quelconque responsabilité, le Vendeur n'est responsable que pour les dommages directs. 

 Toute responsabilité du Vendeur à l'égard du Client pour des dommages directs, en raison d'une intention ou d'une négligence grave, est limitée par événement (une série d'événements étant considérée comme un seul événement) au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix de ces produits et ce, au choix du Vendeur. Aucun autre dommage ne peut être réclamé.  La responsabilité pour les dommages indirects, y compris le manque à gagner, les dommages consécutifs, les pertes subies, les économies manquées et les dommages dus à l'interruption des activités, est expressément exclue.  

12.1. Le droit légal de rétractation est exclu dans le cas des contrats à distance, dont la base juridique se trouve à l'article VI. 53. § 3. du Code du droit économique. L'offre est produite en fonction de vos spécifications personnelles. Cela s'applique également aux suppléments de la commande. 

12.2. Le prestataire peut faire des exceptions pour offrir au consommateur le droit de rétractation si cela est convenu avec le consommateur. Dans ce cas, le consommateur renverra le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le prestataire. 

12.3. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le prestataire n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si le prestataire a indiqué qu'elle supporte elle-même ces frais, le consommateur ne doit pas assumer les frais de retour. 

12.4. Si le consommateur fait usage d'une exception telle que décrite au deuxième alinéa, tous les contrats supplémentaires sont annulés de plein droit. 

13.1. Le Client a droit à une garantie légale de deux (2) ans. Pour les biens d'occasion, le Client a droit à une garantie légale d'un (1) an. 

 La garantie légale couvre tout défaut ou défaut de conformité des Produits qui se manifeste dans une période de deux ans à compter de la date de livraison des Produits.  

Si le défaut ou le vice se manifeste pendant la période de garantie légale telle que stipulée dans le présent article 13.1, ce défaut ou ce vice est présumé avoir existé avant la livraison. Cette présomption peut être renversée si le Vendeur apporte la preuve du contraire.  

13.2. Le Client doit informer le Vendeur par courrier recommandé ou par e-mail à l'adresse mentionnée à l'article 1.1 des présentes Conditions Générales des Produits défectueux dans un délai raisonnable, et au plus tard 2 (deux) mois, après que le défaut a été connu ou aurait pu raisonnablement être connu par le Client. 

13.3. Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après l'envoi au vendeur de la notification des défauts des Produits. Les Produits doivent être envoyés au Vendeur de la même manière que le Client a reçu les Produits. 

 Après avoir renvoyé le Produit défectueux, le vendeur enverra au client, à sa seule discrétion, un nouveau Produit ou réparera le Produit, et le Vendeur prendra en charge tous les coûts liés à l'échange/la réparation des Produits. Le Produit ne peut être remplacé et livré que dans la mesure où il est encore disponible en stock chez les fournisseurs du Vendeur.   

Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas :  

• Le Vendeur remboursera les montants déjà payés par le client pour les produits dès réception des Produits. 

• Le Vendeur effectuera tous les remboursements dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception des Produits. 

• Le Vendeur remboursera le Client avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la commande, sauf si le Client a expressément convenu d'un autre moyen de paiement et que cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client. 

14.1. Dans le cadre de son service d'albums en ligne, le prestataire permet au client, en passant par les sites Internet qu'il exploite, de télécharger des fichiers image dans un format de fichier défini par le prestataire, de les enregistrer dans des albums en ligne et de les traiter. L'espace de stockage utilisé par le client auprès du prestataire ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le site web (actuellement 1 gigaoctet). Le prestataire se réserve le droit de supprimer tout ou une partie des données d'image des serveurs du prestataire sans préavis. 

14.12. Malgré une maintenance et un entretien minutieux du système, le prestataire ne peut pas garantir la disponibilité du service à tout moment. Il n'existe aucun droit à l'utilisation du service. 

14.3. L'utilisation du service d'albums et d'autres prestations du fournisseur suppose l'enregistrement des données du client, par exemple son nom ainsi qu'une adresse e-mail valable et actuelle. Les informations fournies par le client concernant ces données doivent être complètes et véridiques. Pour chaque adresse e-mail, un seul client peut être enregistré en tant qu'utilisateur. Le prestataire se réserve le droit de modifier ce processus d'inscription. Lors de l'inscription, le client doit saisir son mot de passe personnel. L'accès à toutes les données du client enregistrées par le prestataire n'est possible qu'avec ce mot de passe. Afin d'éviter tout abus, le mot de passe doit impérativement être tenu secret. Toute transmission à des tiers est interdite. Si un mot de passe est tout de même transmis, le prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages et/ou autres préjudices subis par le client en raison d'une utilisation abusive des données. 

14.4. L'inscription du client en tant qu'utilisateur du service d'albums en ligne est gratuit. Le client peut également s'inscrire et se connecter avec ses données Facebook via le bouton Facebook Connect. Il n'existe pas de droit à l'enregistrement auprès du prestataire. Le prestataire peut à tout moment refuser la demande d'inscription sans avoir à se justifier. 

14.5. Le prestataire n'obtient à aucun moment les droits sur les images ou sur les commanditaires. Par conséquent, les images ne sont pas utilisées par le prestataire ou ses collaborateurs en dehors de la création du produit commandé. Toute transmission à des tiers est également exclue. 

15.1. En cas de réclamation, le Client peut contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées à l'article 1.1 des présentes Conditions Générales. 

15.2. Si le litige ne peut être réglé à l'amiable, le Client peut introduire une réclamation auprès de : 

• Le Service de médiation pour les consommateurs, dont l'adresse est la suivante : 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 8 bus 1 (North Gate II). 

• La plateforme de résolution des litiges en ligne fournie par l'Union européenne, http://ec.europa.eu/odr. Pour la Belgique, il s'agit du Centre européen des consommateurs, dont l'adresse est la suivante : 1060 Bruxelles, rue de l'Hollande 13, odr@eccbelgium.be, tél. +3228923712. 

15.3. Si le Vendeur et le client ne parviennent pas à un accord, le consommateur peut toujours s'adresser à Becom. Becom se chargera de la médiation entre le consommateur et le vendeur si la plainte est à première vue fondée. info@becom.digitalVous pouvez les contacter via le formulaire de plainte en ligne à l'adresse https://becom.digital/fr/plaintes/ ou en écrivant à : Rue Marquis 1, 1000 Bruxelles, . 

16.1. Le Vendeur est autorisé à transférer ses droits et obligations en vertu du Contrat à un fournisseur (par exemple pour la livraison du produit), mais cela n'affectera pas les droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales. 

16.2. Si le Client a acheté un Produit en tant que cadeau, il peut transférer la garantie telle que prévue à l'article 12 au destinataire du cadeau sans devoir demander l'accord du Vendeur. 

17.1. Le Vendeur n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat pour cause de force majeure. 

17.2. En cas de force majeure : 

Le Vendeur en informera le Client, et 

Les obligations du Vendeur en vertu du Contrat sont suspendues et le délai d'exécution des obligations est prolongé pour la durée du cas de force majeure. Si ce dernier impacte la livraison des Produits, le Vendeur s’engage à convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison dès la fin du cas de force majeure.  

18.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Cela signifie que les Contrats d'achat de Produits par l'intermédiaire du Site Web et tous les litiges ou réclamations qui en découlent ou qui y sont liés sont régis par le droit belge. 

19.1. Le vendeur peut modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande des Produits s'appliqueront au Contrat entre le Client et le Vendeur. 

19.2. La nullité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition du Contrat n'affectera en rien la validité du reste de la disposition ou des clauses. 

 LIVRE VI Code de droit économique 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT 

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer l'accord). 

- A: 

Diginet GmbH & Co. KG 

Industriestraße 161 

50999 Cologne 

Allemagne 

service@pixum.com- Je/Nous* vous informe/partageons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat concernant la vente des biens suivants/la fourniture du service suivant : 

___________________________________________________________________________________________

- Commandé le /Reçu le* : __________________________________________________________________ 

- Nom/prénom du consommateur(s): ____________________________________________________________ 

- Adresse du consommateur(s) :  ________________________________________________________________ 

___________________________________________________________________________________________ 

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier), avec indication de la date 

 * Biffer les mentions inutiles  

Novembre 2025